DUERP et travail en hauteur : évaluer le risque de chute 🪜

C'est une surprise pour beaucoup d'employeurs : le Code du travail ne donne aucune définition chiffrée du travail en hauteur. Il n'existe pas de seuil légal (ni 2 mètres, ni 3 mètres) au-delà duquel les obligations se déclencheraient. L'INRS le rappelle clairement : c'est à l'employeur de rechercher l'existence d'un risque de chute lors de l'évaluation des risques.

Concrètement, un risque de chute de hauteur existe dès qu'un salarié travaille en surélévation ou à proximité d'une dénivellation : toiture, charpente, échelle, échafaudage, plateforme, mezzanine, quai de chargement, fosse, escalier, trémie. Une chute de faible hauteur peut suffire à provoquer des lésions graves.

Les chiffres justifient l'attention portée à ce risque. Selon l'INRS, en 2019, les chutes de hauteur représentaient environ 11 % des accidents du travail ayant entraîné au moins quatre jours d'arrêt. Surtout, elles constituent la deuxième cause de décès au travail, juste derrière le risque routier.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics enregistre la proportion et la gravité les plus élevées, mais les électriciens de réseaux, les techniciens de maintenance, les couvreurs, les agents d'entretien et les professionnels du spectacle sont également très exposés.

Une chute de hauteur n'est jamais anodine : elle est la deuxième cause de mort au travail en France.

La réglementation impose une logique de priorité que vous devez respecter et tracer dans votre DUERP. L'employeur doit d'abord privilégier les mesures de protection collective, c'est-à-dire celles qui protègent tout le monde sans action de la personne (article R.4323-58).

Le garde-corps est la solution de référence. L'article R.4323-59 précise qu'il doit être rigide, d'une résistance appropriée et fixé de manière sûre. La protection individuelle, comme le harnais antichute, n'intervient qu'en second recours, lorsque la protection collective est techniquement impossible (article R.4323-61).

C'est un point souvent mal connu. En principe, il est interdit d'utiliser une échelle, un escabeau ou un marchepied comme poste de travail (article R.4323-63). Ces équipements sont conçus pour accéder à un niveau, pas pour y travailler durablement.

La loi prévoit deux exceptions : lorsque l'utilisation d'un équipement plus sûr n'est pas justifiée en raison du faible risque et de la courte durée de l'intervention, ou en cas d'impossibilité technique. Une intervention rapide et ponctuelle peut donc rester permise, mais elle doit être justifiée.

Lorsque le travail en hauteur dure ou se répète, les équipements de type échafaudage ou plateforme élévatrice mobile de personnes (PEMP, ou nacelle) deviennent la bonne réponse. Leur montage, leur utilisation et leur vérification obéissent à des règles précises et supposent du personnel formé.

Les conditions météorologiques comptent aussi. L'article R.4323-68 interdit le travail en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l'environnement sont susceptibles de compromettre la sécurité des travailleurs, en particulier par vent fort. Ce point doit apparaître dans vos consignes.

Le risque de chute de hauteur s'inscrit dans votre document unique, poste par poste. La marche à suivre :

• Repérez les situations en hauteur et rattachez-les à vos unités de travail (toiture, atelier, quai, réserve...).
• Décrivez l'exposition réelle : nature de la tâche, hauteur approximative, fréquence, équipement utilisé.
• Cotez le risque selon votre méthode et hiérarchisez les postes les plus exposés.
• Associez des mesures en respectant l'ordre : éviter, protection collective, puis protection individuelle.
• Planifiez et tracez les formations (montage d'échafaudage, port du harnais) et les vérifications dans votre plan d'action.

Pour voir comment ces mesures s'organisent, parcourez nos modèles pour le BTP ou l'électricité du bâtiment. Un logiciel DUERP vous aide à relier chaque poste à ses mesures et à suivre les formations et vérifications.

À partir de quelle hauteur parle-t-on de travail en hauteur ?

Il n'existe pas de seuil légal. Le Code du travail ne fixe aucune hauteur minimale. C'est à l'employeur de rechercher l'existence d'un risque de chute lors de l'évaluation, quelle que soit la hauteur.

Le garde-corps est-il obligatoire ?

La loi impose de privilégier la protection collective avant la protection individuelle (article R.4323-58). Le garde-corps en est la forme la plus courante. Le harnais n'intervient que si la protection collective est techniquement impossible.

Peut-on encore travailler sur une échelle ?

L'échelle est interdite comme poste de travail, sauf pour des interventions à faible risque et de courte durée, ou en cas d'impossibilité technique (article R.4323-63). Pour un travail durable, il faut une plateforme ou un échafaudage.

Faut-il une formation spécifique pour le travail en hauteur ?

Oui. Les salariés concernés doivent être informés et formés aux risques et à l'usage des équipements (harnais, échafaudage). Le montage et l'utilisation des échafaudages supposent des personnes compétentes désignées.

Que risque l'employeur en cas d'accident lié à une chute ?

Outre les sanctions pénales, l'absence de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, avec une réparation majorée pour la victime.