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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21/01/2026

1) Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par l’exploitant du service DUERP en Direct (le « Vendeur »).
Nom commercial : CDX Digital - DUERP en Direct
Adresse de l’entreprise : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIRET : 99416794800011
SIREN : 994167948
Email : contact@duerp-en-direct.fr

2) Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit, via le site duerp-en-direct.fr (le « Site »), un service d’aide à la génération de documents liés au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (le « Service »).

3) Champ d’application - professionnels uniquement

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, associations employeuses, exploitations, etc.).
En commandant, le client (le « Client ») déclare agir à des fins strictement professionnelles et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de doute sérieux sur le caractère professionnel ou en cas d’informations manifestement incohérentes.

4) Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : (i) les présentes CGV, (ii) la commande (récapitulatif), (iii) le cas échéant, toute condition particulière acceptée par écrit. Les Conditions d’utilisation s’appliquent à l’usage du Site. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour la partie « vente et fourniture du Service ».

5) Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Service » : accès au générateur en ligne et, le cas échéant, génération et délivrance d’un document lié au DUERP au format numérique, ainsi que l’accès à des contenus d’aide (exemples, suggestions, bibliothèques, modèles).
« Document » : livrable généré à partir des informations saisies et des choix effectués par le Client via le Service.
« Modèles » : exemples de DUERP et/ou bibliothèques de risques, unités, mesures et actions proposés à titre indicatif, de façon générique et non personnalisée.
« Conformité de structure » : conformité portant exclusivement sur la trame, l’organisation et le formalisme du Document, permettant de renseigner les rubriques généralement attendues d’un DUERP (par exemple : unités de travail, identification des dangers/risques, cotation, mesures existantes, plan d’actions, date/version, etc.). La Conformité de structure n’implique aucune garantie sur le contenu, son exhaustivité, sa pertinence, son actualisation ou son adéquation à la situation du Client.

6) Description du Service - nature, limites et absence de conseil

Le Service fournit un outil d’aide à la préparation du DUERP et peut générer un Document à partir des informations saisies par le Client.
Le Service est fourni avec une obligation de moyens.
Le Service ne constitue ni un audit, ni un diagnostic, ni une prestation de conseil réglementaire ou HSE, et ne se substitue pas à l’intervention de professionnels compétents (préventeurs, service de prévention et de santé au travail, IPRP, etc.). Le Vendeur n’agit pas en qualité d’IPRP, de service de prévention et de santé au travail, ni de conseil HSE du Client.

Portée de la mention « conforme »
Lorsque le Site, une page, un tunnel de commande, un Modèle, ou un livrable utilise les termes « conforme », « DUERP conforme », « valable », « conforme aux exigences » ou toute mention indiquant que le document est « valable légalement », cela vise exclusivement la Conformité de structure au sens de l’article 5.
En conséquence, cette mention signifie uniquement que le Document fournit une trame structurée et un formalisme permettant de renseigner les rubriques généralement attendues d’un DUERP.

Exclusions de garantie sur le contenu
Cette Conformité de structure n’emporte aucune garantie, expresse ou implicite, sur :
- l’exhaustivité des unités de travail et des risques identifiés,
- la pertinence des cotations, mesures existantes et actions proposées, suggérées, sélectionnées ou renseignées,
- l’adéquation du contenu à l’activité réelle, aux matériels utilisés, aux locaux, aux effectifs, à l’organisation, aux sous-traitants, aux publics accueillis, etc.,
- la mise à jour du DUERP dans le temps, ni la conformité réglementaire du contenu au regard des obligations applicables au Client.

Responsabilité de l’employeur sur le contenu
Le Client reconnaît que le contenu du DUERP dépend exclusivement : (i) des informations qu’il saisit, (ii) des choix qu’il effectue (unités, risques, cotations, mesures, plan d’actions), et (iii) de la réalité de son activité et de son organisation. Le Client demeure seul responsable de l’identification des unités de travail pertinentes, de l’évaluation des risques, de la définition des mesures existantes et du plan d’actions, ainsi que de la mise à jour du DUERP.
Le Service peut proposer des exemples, suggestions, formulations types, pré-remplissages ou Modèles à titre indicatif, qui ne constituent ni une validation de conformité du contenu, ni une garantie d’exhaustivité, ni une recommandation personnalisée.

Modèles
Les Modèles et exemples sectoriels proposés sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils sont génériques, non personnalisés, et peuvent être incomplets ou inadaptés à certaines situations.
Le Client s’engage à les adapter, compléter, contrôler et valider sous sa responsabilité, en fonction de la réalité de son activité.

7) Commande

La commande est effectuée en ligne. Le Client doit fournir des informations exactes (notamment identité de la structure, email, et, si demandé, SIRET). Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie (email incorrect, informations incomplètes) pouvant empêcher la délivrance.

8) Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, le Vendeur relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

9) Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement (par exemple Stripe). Les données de paiement ne sont pas stockées par le Vendeur.
La commande est considérée comme validée après confirmation technique du paiement.

10) Délivrance du Service

Après paiement, le Service est délivré selon le parcours prévu sur le Site (accès en ligne, lien de récupération, et/ou envoi par email).
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une délivrance rapide. Toutefois, des aléas techniques (maintenance, incidents, prestataires) peuvent entraîner un retard.

11) Absence de droit de rétractation

Les commandes étant conclues entre professionnels, le régime de rétractation prévu pour les consommateurs (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s’applique pas.
À titre d’information, certaines dispositions protectrices peuvent être étendues à des « petits professionnels » uniquement dans le cadre de contrats conclus hors établissement, sous conditions (article L221-3 du Code de la consommation), ce qui ne correspond pas au processus standard de commande en ligne sur le Site.

12) Politique de remboursement

Sauf accord commercial écrit spécifique, les règles suivantes s’appliquent :

  • Service délivré : aucun remboursement.
  • Service non délivré (incident technique avéré empêchant l’accès malgré tentative raisonnable du support) : remboursement possible, ou redélivrance au choix du Vendeur.
  • Erreur du Client (ex : email erroné) : le Vendeur proposera une redélivrance après vérification, sans garantie de délai et sans remboursement.

13) Support

Pour toute question ou difficulté de délivrance : contact@duerp-en-direct.fr.
Le Client s’engage à fournir les éléments utiles (email de commande, date/heure approximatives, capture d’écran si applicable) afin d’accélérer le traitement.

14) Obligations du Client

  • Utiliser le Service à des fins professionnelles et de manière loyale.
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
  • Ne pas saisir de données inutiles ou sensibles ; éviter toute donnée nominative concernant des salariés.
  • Identifier les unités de travail pertinentes, évaluer les risques, définir les mesures existantes et le plan d’actions, et assurer la mise à jour du DUERP sous sa seule responsabilité.
  • Vérifier, adapter, compléter et valider le Document généré avant toute utilisation, diffusion ou conservation.
  • Le cas échéant, solliciter des professionnels compétents (préventeurs, service de prévention et de santé au travail, IPRP, etc.) pour valider ses choix.

15) Garantie - réclamations (contenu du DUERP)

Compte tenu de la nature du Service (outil d’aide), aucune garantie n’est accordée sur l’exhaustivité ou l’adéquation du contenu du Document. Le Client reconnaît que le contenu dépend de ses informations et de ses choix (unités, risques, cotations, mesures, plan d’actions), ainsi que de la réalité de son activité.

En conséquence, toute réclamation portant sur le contenu du Document (notamment risques manquants, unités non identifiées, cotations, mesures existantes, actions, priorisation, mise à jour, adéquation à la situation du Client) ne peut engager la responsabilité du Vendeur, dès lors que ces éléments relèvent de la responsabilité du Client et ne font pas l’objet d’une validation personnalisée par le Vendeur.

16) Responsabilité - plafonnement

Le Service est fourni « en l’état ». Le Vendeur ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’omissions, d’interruptions ou d’indisponibilités.
La mention « conforme » vise uniquement la Conformité de structure (article 6) et n’implique aucune garantie sur la conformité réglementaire du contenu du DUERP du Client.

Dans la limite permise par la loi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de données, etc.).

Plafonnement : dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité (ou, si ce montant est inférieur, au montant payé pour la commande concernée).

17) Indemnisation

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers (y compris administrations, salariés, sous-traitants, assureurs) fondé(e) sur : (i) le contenu du DUERP, (ii) l’utilisation du Document, (iii) les informations saisies par le Client, ou (iv) un manquement du Client à ses obligations légales en santé et sécurité au travail.
Le Client indemnisera le Vendeur de tout préjudice, coût et frais (y compris frais raisonnables d’avocats) en résultant, dans la limite permise par la loi.

18) Propriété intellectuelle

Le Site, le Service, les contenus, Modèles, textes, visuels, bases de données et éléments logiciels sont protégés. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

19) Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

20) Retard de paiement (si paiement sur facture)

Sauf prépaiement en ligne, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

21) Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française (panne majeure, indisponibilité d’un prestataire essentiel, catastrophe, etc.).

22) Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, identifiée par la date de mise à jour ci-dessus.

23) Droit applicable - litiges

Droit français. En cas de litige, compétence attribuée aux juridictions françaises compétentes.